Conditions Générales de Vente

Article I — Définitions

Les termes suivants, utilisés dans les présentes CGV, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous : Client, Conditions Générales de Vente, Consommateur, Contenu numérique, Contrat, Devis, Achèvement de l'installation, Partie(s), Point de Charge, Produits, Réseau de Rossini Energy, Services, Session de Charge, Utilisateur Final, et Véhicule Électrique.

Article II — Conditions de vente

• Tous les devis et communications de Rossini Energy sont soumis aux présentes CGV.
• Toute dérogation n'est applicable que si les deux parties en conviennent par écrit.
• Les conditions générales d'achat du Client sont expressément rejetées, sauf accord écrit de Rossini Energy.
• Les CGV et le Devis sont remis au Client avant la conclusion du contrat.
• Les conditions s'appliquent aux affiliés de Rossini Energy et à tout tiers impliqué dans l'exécution du contrat.
• Les dispositions invalides ne remettent pas en cause les autres termes ; les parties renégocieront de bonne foi.

Article III — Offres et conclusion de l'Ensemble Contractuel

• Les offres contiennent l'ensemble contractuel et peuvent être retirées avant acceptation.
• L'acceptation doit être formulée par écrit, y compris sous forme électronique.
• Les communications telles que catalogues et contenus du site web n'engagent pas Rossini Energy.
• Le Client garantit l'exhaustivité et l'exactitude des informations fournies.

Article IV — Information et coopération

• Le Client doit fournir toutes les données nécessaires en temps utile et dans la forme requise.
• Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des documents fournis.
• Les coûts supplémentaires résultant de retards dans la fourniture d'informations sont à la charge du Client.
• Rossini Energy n'est pas responsable des dommages résultant d'informations incomplètes ou incorrectes du Client.

Article V — Prix, Produits et Services

Les offres acceptées engagent le Client à payer les montants indiqués pour les Produits et Services décrits dans le Devis.

Article VI — Facturation et paiement Produits

• La facturation suit le Devis signé.
• Options de paiement : paiement intégral à la signature, ou 30 % à la signature et 70 % à l'achèvement de l'installation.
• Les factures sont remises sous forme matérielle ou électronique.
• Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément.
• Le paiement s'effectue par virement bancaire ou chèque.
• Les clients non-consommateurs en défaut après 14 jours de mise en demeure se voient appliquer des pénalités de 0,8 % mensuelles.
• Le non-paiement autorise Rossini Energy à suspendre, annuler ou désactiver à distance la borne de recharge.

Article VII — Exécution de la convention

• Les travaux sont exécutés selon les meilleures connaissances et capacités de Rossini Energy.
• Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat garanti, sauf mention expresse contraire.
• Rossini Energy détermine les modalités d'exécution des services.
• Rossini Energy se réserve le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution du contrat.

Article VIII — Dates et délais de livraison

• Les dates de livraison sont des indications non contraignantes basées sur les informations connues au moment de l'offre.
• Le non-respect d'une date de livraison ne constitue pas automatiquement un manquement contractuel.
• Un manquement n'est établi qu'après notification écrite et absence de remédiation dans un délai raisonnable.

Article IX — Transfert de risque

Le risque est transféré au Client à l'achèvement de l'installation. Rossini Energy assume le risque tant que les produits sont en sa possession ou chez des sous-traitants.

Article X — Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Rossini Energy jusqu'à réception du paiement intégral et restitution de tous les documents. Les droits d'usage ne sont transférés qu'après paiement complet.

Article XI — Installation des points de charge

• L'installation est réalisée par les employés de Rossini Energy ou des partenaires qualifiés.
• Les modifications de bâtiment peuvent nécessiter un paiement supplémentaire.
• L'installation requiert une installation électrique existante conforme.
• Les erreurs résultant de travaux d'installation par des tiers ne relèvent pas de la responsabilité de Rossini Energy.
• Le Client garantit l'exactitude des informations fournies ; des données incorrectes impliquent que le Client supporte le coût des travaux supplémentaires.
• Les interruptions d'alimentation lors de l'installation ne sont pas de la responsabilité de Rossini Energy.

Article XII — L'Achèvement de l'installation

• La date d'achèvement est celle du test de conformité réalisé en présence du Client.
• Les défauts non signalés à la réception sont réputés acceptés.
• Les défauts mineurs ne justifient pas le refus de réception si la borne reste utilisable.
• La réception par un tiers peut être retirée dans les 48 heures.

Article XIII — Garantie

• Les produits sont garantis 2 ans contre les défauts de matériau ou de fabrication à compter de la date d'achèvement.
• Les défauts doivent être signalés dans les 10 jours à info@rossinienergy.com.
• La garantie s'applique uniquement aux produits Rossini Energy, pas aux articles tiers.
• La garantie ne couvre pas le mauvais usage ou les dommages intentionnels.
• Rossini Energy récupèrera le matériel défectueux ou prendra en charge les frais de transport.
• Aucune garantie de fonctionnement ininterrompu n'est fournie.
• Les défauts de logiciels tiers ne sont pas couverts par cette garantie.
• Le Client est responsable des mesures de sauvegarde ; Rossini Energy n'est pas responsable des pertes de données.

Article XIV — Utilisation des Produits

Le Client et les utilisateurs finaux doivent utiliser les produits avec une diligence raisonnable. Rossini Energy n'est pas responsable du mauvais usage, des défauts tiers, des véhicules incompatibles, du non-respect des exigences légales ou des actions du Client causant des dommages. Tous les coûts résultant d'un mauvais usage sont à la charge du Client.

Article XV — Support Rossini Energy

Pour toute interruption, panne, défaut ou question, contactez-nous au 03 74 09 01 05 ou à info@rossinienergy.com. Le support est assuré pendant 2 ans ou pour la durée du contrat de maintenance.

Article XVI — Propriété intellectuelle

• Toute propriété intellectuelle développée ou livrée appartient exclusivement à Rossini Energy.
• Le Client ne dispose que des droits d'usage expressément accordés.
• Le Client ne peut pas supprimer ni modifier les droits de propriété intellectuelle, logos ou marques.

Article XVII — Confidentialité et données personnelles

• Les deux parties traitent les informations confidentielles de manière strictement confidentielle.
• Les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable, notamment le RGPD.
• Les codes d'accès sont traités de manière confidentielle ; le Client est responsable de leur utilisation.

Article XVIII — Responsabilité

• Rossini Energy n'est responsable que si le Client fournit une notification écrite avec au moins 10 jours de préavis et une description détaillée du problème.
• Rossini Energy n'est pas responsable des dommages indirects, notamment les pertes de bénéfices, d'économies, de revenus, de données ou les dysfonctionnements de bornes.
• La responsabilité est limitée au montant de la facture du produit ou au montant mensuel de la facture pour les services.
• Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de négligence intentionnelle ou délibérée de Rossini Energy.

Article XIX — Transfert des droits et obligations

Le Client ne peut pas céder de droits ou d'obligations sans autorisation écrite de Rossini Energy. Rossini Energy peut transférer des droits et obligations à des tiers ou affiliés.

Article XX — Force majeure

La force majeure comprend les événements indépendants de la volonté du débiteur et imprévisibles au moment de l'acceptation des CGV, notamment les grèves, la guerre et les catastrophes naturelles. Aucune partie n'est responsable des conséquences attribuables à la force majeure. Si la force majeure dépasse 30 jours, l'obligation est suspendue et les parties doivent renégocier.

Article XXI — Résiliation pour faute

• L'une ou l'autre des parties peut résilier immédiatement le contrat si l'autre partie demande un moratoire ou se déclare en faillite.
• À la résiliation, toutes les sommes dues sont immédiatement exigibles.
• Rossini Energy conserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Article XXII — Droit applicable et litiges

• Les litiges font l'objet d'une tentative de résolution amiable avant tout recours judiciaire.
• Le Tribunal de Commerce de Lille est compétent, sauf si Rossini Energy opte pour un autre tribunal compétent.
• Le droit français s'applique ; le texte français fait foi en cas de litige.