CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont celles de Rossini Energy, une société par actions simplifiée de droit français ayant son siège social au 5 rue Horus, Parc de la Haute Borne, Villeneuve d’Ascq, en France et enregistrée au Registre du Commerce et de Sociétés de de Lille sous le numéro 839 265 873.
Article I : Définitions
1.1 Dans les présentes conditions générales de Rossini Energy, les termes, abréviations et expressions écrits avec une majuscule ont le sens qui leur est attribué à l’article 1.2.
1.2 Définitions :
Client : désigne toute personne physique ou morale qui conclut un accord avec Rossini Energy, ou souhaite conclure un accord contractuel avec Rossini Energy. Conditions Générales de Vente : les présentes Conditions Générales de Vente. ( ci-après dénommée CGV)Consommateur : personne physique dont les actes ne sont pas accomplis en vue d’objectifs liés à l’exercice d’un métier, d’une profession ou d’un commerce ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat ou Ensemble Contractuel : désigne les Conditions Générales de Ventes, le Devis, et le contrat de maintenance s’il y a lieu.
Devis : tout devis, proposition et/ou déclaration émis par Rossini Energy au Client pour la livraison d’un ou plusieurs Produits et/ou Services ;
L’Achèvement de l’installation : désigne la date de l’achèvement du test de conformité, réalisé par Rossini Energy en présence du Client à sa demande ;
Partie(s) : Rossini Energy et/ou le Client ;
Point de Charge : station que l’Utilisateur Final peut utiliser pour recharger son Véhicule Electrique via la borne de recharge ;
Produits : produits livrés par Rossini Energy au Client, c’est-à-dire la borne de recharge composée des câbles de recharge, des accessoires et s’il y a lieu d’un poste de pilotage et son logiciel ;
Réseau de Rossini Energy : Tous les Points de Charge installés par Rossini Energy ;
Rossini Energy : Rossini Energy est une société par actions simplifiée de droit français ;
Services : services fournis par Rossini Energy y compris mais sans s’y limiter à l’installation du Point de Charge et services techniques ;
Session de Charge : la période pendant laquelle le Véhicule Electrique est connecté au Point de Charge ;
Utilisateur Final : la personne physique ou morale utilisant les Produits, Services de Rossini Energy ;
Véhicule Electrique : véhicule routier entièrement ou partiellement propulsé par un moteur électrique qui utilise de l’électricité stockée de quelque manière que ce soit et qui est rechargeable au moyen d’une borne de recharge de Rossini Energy ;
Article II : Conditions de vente
2.1 Tous les Devis, contrats, déclarations et communications de Rossini Energy sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
2.2 Les dérogations aux présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent que si elles ont été convenues par écrit entre les parties et ne s’appliquent qu’aux points spécifiques prévoyant une dérogation.
2.3 L’applicabilité de l’une quelconque des conditions générales d’achat ou autres conditions générales du Client est expressément rejetée, sauf accord écrit contraire de Rossini Energy.
2.4 Rossini Energy a fourni au Client les présentes Conditions Générales de Vente et le Devis avant la conclusion du contrat.
2.5 Tout ce qui est stipulé dans les présentes Conditions Générales de Vente et dans d’autres accords est également stipulé pour les sociétés affiliées de Rossini Energy, ses intermédiaires et les autres tiers impliqués dans l’exécution du contrat.
2.6 Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est nulle et non avenue ou annulée, les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, Rossini Energy et le Client se réuniront pour convenir de nouvelles dispositions visant à remplacer les dispositions nulles ou annulées. Pour ce faire, l’objet et le sens de la disposition nulle ou annulée seront pris en compte dans la mesure du possible.
Article III : Offres et conclusion de l’Ensemble Contractuel
3.1 L’offre proposée par Rossini Energy contient l’Ensemble Contractuel. Tous les éléments de l’Ensemble Contractuel, sont sans engagement et peuvent être retirés, avant leurs acceptations, par Rossini Energy, même s’ils contiennent un délai d’acceptation.
3.2 L’offre ne peut être acceptée que par écrit y compris par voie électronique.
Le moment de l’acceptation par le Client de l’offre constitue la date d’entrée en vigueur de l’Ensemble Contractuel liant les Parties.
3.3 Les communications imprimées et numériques au sens le plus large du terme, telles que les catalogues, les listes de prix, les brochures, les autres sites internet, les e-mails, etc. n’engagent pas Rossini Energy.
3.4 L’offre est également basée sur les informations fournies par le Client. Le Client garantit que les informations communiquées à Rossini Energy sont complètes et exactes.
Article IV : Information et coopération
4.1 Le Client s’engage à s’assurer que toutes les données dont Rossini Energy juge nécessaires à l’exécution du Contrat soient fournis à temps par le Client et selon la forme et les modalités requises par Rossini Energy.
4.2 Le Client veille à ce que Rossini Energy soit immédiatement informée de tous les faits et circonstances qui peuvent être importants pour l’exécution du Contrat.
4.3 A moins que la nature du Contrat n’indique le contraire, le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des données et documents fournis à Rossini Energy, même s’ils proviennent de tiers.
4.4 Tous les coûts et frais supplémentaires résultant d’un retard dans l’exécution du Contrat en raison d’un retard de livraison ou d’une livraison incorrecte des informations, documents ou des travaux préalables demandés sont à la charge et au compte du Client.
4.5 Rossini Energy n’est pas responsable des dommages causés au Client ou à des tiers en raison d’informations incomplètes ou en cas de retard ou d’informations erronées fournies par le Client.
Article V : Prix, Produits et Services
5.1 S’il accepte l’offre, le Client sera tenu de payer les montants inscrits dans ladite offre, émise par Rossini Energy.
Article VI : Facturation et paiement Produits
6.1 Les montants à facturer sont conformes au Devis signé par le Client. 6.2 Le paiement des Produits et Services s’effectue de l’une des manières suivantes :
1) En totalité lors de la signature du Devis ;
2) En plusieurs fois, à hauteur de 30% du prix total de la commande lors de la signature du Devis et à hauteur de 70% du prix total lors de l’Achèvement de l’installation.
6.2 Rossini Energy est tenu de remettre, par voie matérielle ou électronique le ou les factures correspondantes aux Produits et Services souscrits par le Client.
6.3 Si la livraison des Services et/ou Produits s’effectue en partie, chaque partie peut être facturée séparément par Rossini Energy, sauf accord contraire avec le Client.
6.4 Le Client peut, à sa discrétion, régler le montant par virement ou chèque bancaire.
6.5 Si le Client, qui n’est pas un consommateur, ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou n’effectue pas le prélèvement automatique pour quelque raison que ce soit, est en défaut de paiement ou n’est pas entièrement exécuté, le Client est réputé être en défaut de paiement et s’expose au versement de dommages et intérêts s’il ne paye pas les sommes dues dans un délai de 14 jours après réception de la mise en demeure l’invitant à régler les factures échues.
A défaut d’une régularisation dans les 14 jours, des pénalités de retard s’appliquent de plein droit d’un montant égal à zéro virgule huit pourcent (0.8%) du montant total TTC de la commande par mois de retard.
6.6 De plus, en cas de défaut de paiement, Rossini Energy est en droit de suspendre, de résilier ou d’annuler l’exécution du Contrat, ainsi que de désactiver la borne de recharge à distance. 6.8 Les paiements effectués par le Client à Rossini Energy par voie électronique, y compris par internet et par carte de crédit, sont aux risques du Client. Rossini Energy n’est pas responsable des dommages du Client ou du résultat des paiements effectués électroniquement via internet ou par carte de crédit.
Article VII : Exécution de la convention
7.1 Tous les travaux effectués par Rossini Energy seront exécutés au mieux de ses connaissances et de ses capacités. Tous les travaux sont exécutés sur la base d’une obligation de moyens de la part de Rossini Energy, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par écrit.
7.2 Rossini Energy détermine la manière dont le Service est exécuté, en tenant compte autant que possible des exigences du Client.
7.3 Rossini Energy a le droit de faire participer des tiers à l’exécution du Contrat, si cela est nécessaire à l’exécution du Contrat.
Article VIII : Dates et délais de livraison
8.1 Tous les délais de livraison et dates de livraison indiqués ou convenus par Rossini Energy sont fondés sur la base des informations dont Rossini Energy a connaissance à la conclusion du Contrat. Tous les délais de livraison, dates de livraison, dates d’achèvement, dates d’achèvement provisoires ou intermédiaires indiqués ou convenus entre les parties sont sans engagement et ne constituent qu’une simple indication de livraison ou d’achèvement.
8.2 Le simple fait qu’une date de livraison ou d’achèvement finale convenue entre les Parties soit arrivée à échéance ne signifie pas que Rossini Energy est en situation de défaut.
8.3 Dans tous les cas, même si les parties conviennent explicitement et par écrit d’un délai de livraison final ou d’une date de livraison ou d’achèvement, Rossini Energy n’est en défaut qu’après notification écrite (LRAR) du Client et si Rossini Energy ne respecte pas le délai raisonnable prévu dans ladite notification.
Article IX : Transfert de risque
9.1 Les risques de perte, de vol ou d’endommagement des Produits, affaires, données, documents, (codes, mots de passe, documents, etc.) seront transférés au Client lors de l’Achèvement de l’installation des Produits.
9.2 Sans préjudice des dispositions précédentes, lorsque ces objets sont en la possession effective de Rossini Energy ou de ses sous-traitants, Rossini Energy assume le risque de perte, de vol, de détournement ou de dommage.
Article X : Réserve de propriété
10.1 Tous les produits livrés au Client restent la propriété de Rossini Energy jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client à Rossini Energy en vertu du Contrat ainsi que la restitution des documents cités dans le Devis signé par le Client
10.2 Tous les droits portant sur les Produits, y compris les droits d’utilisation, seront concédés et transférés au Client à la condition que le Client ait payé toutes les sommes dues en vertu du Contrat.
Article XI : Installation des points de charge
11.1 Sauf accord contraire des Parties, Rossini Energy est tenu d’installer le Point de Charge via ses employés ou via un partenaire d’installation qualifié.
11.2 Dans le cas où l’immeuble du Client nécessite la réalisation de travaux avant l’installation du Point de Charge, Rossini Energy pourra proposer au Client la réalisation desdits travaux contre paiement d’un prix convenu dans le Devis.
11.3 Un Point de Charge ne peut être installé qu’à un endroit où l’installation électrique est conforme aux exigences de sécurité.
11.4 Si l’installation (ou une partie de l’installation) est effectuée par un tiers mandaté par le Client, Rossini Energy ne peut être tenu responsable d’une erreur d’installation ou de tout dommage résultant d’une installation incorrecte ou d’une installation non conforme aux exigences de performance et de sécurité.
11.5 Le Client garantit que toutes les informations fournies à Rossini Energy pour la réalisation du Devis ou au partenaire d’installation lors de l’inspection sont correctes et précises. S’il s’avère qu’au cours de l’installation, que les informations fournies par le Client ne sont pas correctes, les frais pour tous les travaux supplémentaires de l’installation sont à la charge du Client.
11.6 Rossini Energy et son éventuel partenaire d’installation ne sont pas responsables des dommages causés par ou liés à la coupure temporaire de l’électricité sur le site pour l’installation du Point de Charge.
11.7 Le Client doit, à ses propres frais et risques, prendre toutes les précautions nécessaires (y compris le respect des instructions du partenaire d’installation) pour permettre une installation sûre et sans problème du Point de Charge sur site. Le Client garantit Rossini Energy et tout tiers engagé par Rossini Energy dans l’exécution de l’installation contre tout dommage qu’ils pourraient subir si le Client ne prend pas les mesures de précaution nécessaires ou si les mesures de précaution prises par le Client sont insuffisantes.
Article XII : L’Achèvement de l’installation
12.1 La date d’Achèvement de l’installation est la date du test de conformité réalisé en présence du Client si ce dernier le demande.
12.2 Les défauts qui ont été identifiés lors de l’Achèvement de l’installation par le Client mais qui n’ont pas été notifiés à l’Achèvement ou qui auraient pu raisonnablement être découverts par le Client lors de l’Achèvement de l’installation sont réputées être acceptés par le Client.
12.3 Les défauts mineurs, notamment esthétiques, qui peuvent être réparés dans un délai raisonnable ne constituent pas un motif pour le client de refuser l’Achèvement de l’installation, à condition que ces défauts n’entravent pas l’utilisation du Point de Charge.
12.4 Si un tiers est présent et accepte l’Achèvement de l’installation conformément aux articles 12.1 à 12.4 inclus au nom du Client, le Client a le droit de retirer son acceptation dans les quarante-huit (48) heures suivant l’Achèvement de l’installation.
Article XIII : Garantie
13.1 Les Produits sont garantis pendant deux (2) ans , contre les défauts de matériaux ou de fabrication à compter de la date de l’Achèvement de l’installation. Si le Client détecte un dommage ou un défaut du Produit, il doit notifier, au plus tard dans les dix (10) jours, Rossini Energy en détaillant tous les dommages et/ou défauts, à l’adresse e-mail suivante : info@rossinienergy.com.
13.2 La clause 13.1 ne s’applique qu’aux Produits qui proviennent directement de Rossini Energy et non de tiers tels que revendeurs ou partenaires d’installation.
Elle ne s’applique pas non plus en cas de mauvaise utilisation par le Client ou en cas de dommage volontaire par le Client.
13.3 Rossini Energy s’engage à venir récupérer le matériel déclaré comme défectueux ou à payer les frais de transports.
13.4 Rossini Energy ne garantit pas que les Produits et Services qu’elle fournit sont exempts de défauts et fonctionneront sans interruption. Rossini Energy à l’obligation de réparer les défauts des Produits et dans un délai raisonnable.
13.5 Rossini Energy ne garantit pas que les défauts des logiciels et d’autres éléments qui ne sont pas développés par Rossini Energy seront réparés.
13.6 Rossini Energy n’est pas responsable du contrôle de l’exactitude et de l’exhaustivité des résultats du Service et des données générées par le Service.
13.7 Sur la base des informations fournies par Rossini Energy sur les mesures de prévention et de limitation des conséquences des pannes, pertes de données ou autres incidents, le Client doit identifier les risques pour son installation et, si nécessaire, prendre des mesures supplémentaires. Rossini Energy est prête, à la demande du Client, à coopérer avec le Client, dans la mesure du possible, afin d’incorporer les mesures supplémentaires nécessaires. Rossini Energy peut facturer au Client les travaux supplémentaires. Rossini Energy n’est pas responsable des données endommagées ou perdues.
Article XIV : Utilisation des Produits
14.1 Le Client et/ou l’Utilisateur final utiliseront les Produits avec une diligence raisonnable.
14.2 Rossini Energy n’est pas responsable :
1) De toute mauvaise utilisation des Produits par le Client et/ou par l’Utilisateur final
2) Des défauts des Produits qui ne sont pas développés par Rossini Energy,
3) Des dommages aux Produits développés par des tiers qui ne sont pas utilisables avec les Produits et/ou Services fournis par Rossini Energy,
4) En cas d’utilisation de Véhicule Electrique non adapté au Produit.
5) du non-respect des exigences légales,
6) de tout autre fait ou omission du Client et/ou de l’utilisateur final entraînant des dommages.
14.3 Tous les coûts d’utilisation (non autorisée) et/ou d’abus des Produits et Services sont à la seule responsabilité et aux seuls risques du Client.
Article XV : Support Rossini Energy
15.1 Le Client peut contacter Rossini Energy pour signaler des interruptions, des pannes, des défauts et poser des questions sur le fonctionnement de son Point de Charge au 03 74 09 01 05 ou via email : info@rossinienergy.com
15.2 Rossini Energy fera de son mieux pour répondre à toutes les notifications et questions le plus rapidement possible.
15.3 La durée du support Rossini Energy est d’une durée de 2 ans ou à défaut pendant la durée du contrat de maintenance.
Article XVI : Propriété intellectuelle
16.1 Tous les droits de propriété intellectuelle développés conformément au Contrat ou livrés au Client, y compris les logiciels, sites Web, bases de données, équipements ou autres matériels tels que les analyses, conceptions, documentations, rapports ainsi que le matériel préparatoire, appartiennent exclusivement à Rossini Energy. Le Client n’acquiert que les droits d’utilisation expressément accordés dans les présentes conditions générales.
16.2 Rossini Energy garantit que ses Produits en tant que tels n’enfreignent pas les droits de brevet français, les droits de conception ou autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers.
16.3 Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier tout droit de propriété intellectuelle, tel qu’un logo et une marque déposée, sur les Produits et/ou Services Rossini Energy, les logiciels, la documentation et le matériel.
Article XVII : Confidentialité et données personnelles
17.1 Chaque partie traite les informations confidentielles qu’elle obtient de l’autre partie, y compris les données, informations et/ou connaissances commerciales, stratégiques, financières, techniques et/ou autres, relatives à l’autre partie, de manière strictement confidentielle et n’en informe aucun tiers. Ces informations seront en tout état de cause considérées comme confidentielles si l’une des parties l’indique de cette manière. Les parties sont mutuellement tenues de prendre des mesures de précaution adéquates pour garder secrets les renseignements confidentiels.
17.2 La clause 17.1 ne s’applique pas si (i) les renseignements sont rendus publics avec le consentement écrit préalable de l’autre partie et/ou (ii) les informations qui étaient déjà dans le domaine publics lors de la transmission à l’autre Partie ou qui y tomberaient pendant l’exécution du Contrat et/ou (iii) les renseignements sont rendus publics en exécution d’un jugement ou d’une ordonnance rendu par une autorité judiciaire, auquel cas la partie qui est tenue de les divulguer en avisera l’autre partie et prendra les mesures que celle-ci peut raisonnablement exiger pour minimiser leur divulgation et pour protéger autant que possible la confidentialité des renseignements.
17.3 Rossini Energy traite toutes les données personnelles fournies conformément à la législation en vigueur, en particulier le règlement général sur la protection des données.
17.4 Si Rossini Energy est tenue d’assurer une certaine forme de sécurité des informations, les mesures de sécurité doivent être d’un niveau tel que, compte tenu de l’état de la technique, la sensibilité des données et les coûts liés à la mise en œuvre des mesures de sécurité ne soient pas déraisonnables.
17.5 En cas d’utilisation d’ordinateurs, de données ou de moyens de télécommunication pendant l’exécution du Contrat ou autrement, Rossini Energy est en droit d’attribuer des codes d’accès ou d’identification au Client. Rossini Energy est en droit de modifier les codes d’accès ou d’identification attribués. Le Client traitera les codes d’accès et d’identification comme confidentiels et avec le plus grand soin et ne les divulguera qu’aux membres du personnel autorisés.
17.6 Rossini Energy n’est en aucun cas responsable des dommages ou des coûts résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des codes d’accès ou d’identification.
Article XVIII : Responsabilité
18.1 Sauf impossibilité permanente d’exécution par Rossini Energy, Rossini Energy ne peut être tenu responsable de tout manquement à l’exécution du Contrat que si le Client en avise Rossini Energy par écrit en respectant un délai d’au moins dix (10) jours et si Rossini Energy ne remédie pas au manquement dans le délai raisonnable fixé par le Client. L’avis doit contenir une description complète et détaillée du manquement ou du défaut, afin que Rossini Energy puisse réagir de manière efficiente.
18.2 Rossini Energy n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, la perte d’économies, la perte de revenus, la perte de fichiers (de données) ou les dommages causés à ceux-ci et les dommages dus à au dysfonctionnement de la Borne de recharge.
18.3 Rossini Energy n’est pas responsable des dommages causés par Rossini Energy au Client en relation avec le matériel fourni par le Client à Rossini Energy conformément au Contrat.
18.4 La responsabilité de Rossini Energy n’excède jamais le montant net de la facture du Produit livré ou, dans le cas d’un Service, le montant net de la facture du mois au cours duquel le dommage survient ou résulte. 18.5 Les limitations mentionnées aux articles 18.2 ; 18.3 et 18.4 sont sans effets si le dommage est causé intentionnellement ou par imprudence délibérée de la part de Rossini Energy. Rossini Energy n’est pas responsable des dommages causés intentionnellement ou par imprudence délibérée des tiers engagés par Rossini Energy.
Article XIX : Transfert des droits et obligations
19.1 Le Client n’est pas autorisé à céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de Rossini Energy.
19.2 Rossini Energy est en droit de transférer ses droits et obligations au titre du Contrat à des tiers ou d’engager des tiers (y compris des sociétés affiliées) dans l’exécution du Contrat. Par la présente, le Client donne son accord préalable sur les droits susmentionnés.
Article XX : Force majeure
La force majeure est un évènement qui échappe au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriée rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues dans les CGV. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grève, guerre, catastrophes naturelles.
Les parties ne pourront être tenues responsables des conséquences dommageables de la force majeure. Les Parties s’engagent à fournir tous les efforts nécessaires afin de limiter la durée et les conséquences de la force majeure.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations des parties, résultants des présentes CGV. Dans le cas où la suspension des obligations serait supérieure de trente (30) jours, les parties s’engagent à prendre contact afin de négocier de bonne foi une adaptation des CGV.
Article XXI : Résiliation pour faute
21.1 Chaque partie a le droit de résilier le Contrat sans autre préavis ou intervention judiciaire, en tout ou en partie, avec effet immédiat par lettre écrite si l’autre partie a demandé ou obtenu un moratoire ou si l’autre partie est déclarée en faillite ;
21.2 Chacune des parties n’a le droit de résilier le Contrat, sous réserve des dispositions des clauses précédentes, que si l’autre partie, après un préavis écrit approprié et détaillé, conformément aux dispositions de l’article 19, n’exécute pas les obligations essentielles découlant du Contrat et si ce manquement justifie la résiliation du présent Contrat.
21.3 En cas de résiliation du Contrat, les sommes dues par le Client, notamment celles prévues au Contrat de Maintenance sont payables immédiatement à la résiliation. Si Rossini Energy suspend l’exécution de ses obligations, elle conserve ses droits en vertu de la loi et du Contrat.
21.4 Rossini Energy se réserve toujours le droit de réclamer les dommages déjà subis ou les dommages futurs.
Article XXII : Droit applicable et litiges
22.1 Tous les différends auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, seont soumis, avant toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige au fond, à une tentative de résolution amiable.
Les parties s’engagent à participer de bonne foi à la procédure de résolution amiable. En cas de persistance du litige, seul le tribunal de commerce de Lille sera compétent à moins que notre société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
22.2 Les Présentes CGV sont soumises au droit français.
Les CGV sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langes, seul le texte français fait foi en cas de litige.