Le secteur des ombrières photovoltaïques connaît une croissance rapide en France, soutenue par des incitations légales. Le décret du 17 mai 2023 (application loi APER) impose des obligations importantes.

Contenu du décret : ce qui est imposé et à qui

Le décret n° 2023-385 du 17 mai 2023, pris en application de la loi APER du 10 mars 2023, établit une obligation de couverture photovoltaïque pour les parkings extérieurs à usage commercial ou public de grande superficie. La règle principale est la suivante : les parkings dont la superficie est supérieure à 1 500 m² doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques couvrant au minimum 50 % de la surface du parc de stationnement.

Les seuils et délais de mise en conformité sont échelonnés :

  • Parkings de plus de 10 000 m² (soit environ 500 places) : obligation de mise en conformité avant le 1er juillet 2026.
  • Parkings entre 2 500 m² et 10 000 m² (100 à 500 places) : délai fixé au 1er juillet 2028.
  • Parkings entre 1 500 m² et 2 500 m² : un arrêté complémentaire précisera les modalités, avec un délai estimé à 2030.

Exemptions prévues par le texte

Le décret prévoit des exemptions pour les situations où l’installation d’ombrières serait techniquement impossible ou économiquement disproportionnée :

  • Les parkings couverts, semi-couverts ou souterrains.
  • Les parkings dont la configuration (sol instable, contraintes structurelles, réseaux enterrés) rend l’installation techniquement impossible.
  • Les parkings situés dans des zones à risque naturel majeur (zones inondables, zones de glissement de terrain).
  • Les parkings dont le gestionnaire peut démontrer une rentabilité économique insuffisante selon des critères définis par arrêté.

Ces exemptions doivent être justifiées et documentées. Elles ne s’appliquent pas automatiquement et peuvent faire l’objet d’un contrôle administratif.

Sanctions en cas de non-conformité

Le décret instaure un régime de sanctions progressives pour les gestionnaires ne respectant pas leurs obligations. La sanction administrative peut atteindre 20 000 € pour les personnes morales, majorée par place non mise en conformité. Le préfet de département est l’autorité de contrôle compétente. Des procédures de mise en demeure précèdent l’application des sanctions, laissant un délai raisonnable pour régulariser la situation.

Aides financières associées

Le législateur a prévu un accompagnement financier pour faciliter la mise en conformité. Les propriétaires et gestionnaires concernés peuvent mobiliser : le tarif d’achat garanti S21 ou les appels d’offres CRE pour les revenus de production, les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), les subventions de l’ADEME dans le cadre des appels à projets régionaux, et des financements BPI France pour les PME et ETI souhaitant investir dans leur transition énergétique. Dans certaines régions, des cofinancements FEDER (fonds européens) sont également accessibles.

Impact sectoriel : grandes surfaces, aéroports, parcs d’activités

Les secteurs les plus directement touchés par ce décret sont la grande distribution (hypermarchés, centres commerciaux, retail parks), les aéroports régionaux, les parcs d’activités et zones industrielles, ainsi que les établissements de santé et d’enseignement disposant de vastes parkings. Pour ces acteurs, la mise en conformité représente un investissement significatif mais également une opportunité de réduire leurs coûts énergétiques et d’afficher leurs engagements en matière de RSE.

Rossini Energy accompagne les entreprises, collectivités et gestionnaires de foncier dans toutes les étapes de leur mise en conformité avec ce décret : audit des parkings concernés, analyse d’éligibilité aux exemptions, conception des ombrières, montage financier, obtention des autorisations administratives, fabrication, installation et maintenance. Notre expertise de fabricant-installateur garantit une maîtrise complète du projet, de l’étude à la mise en service.