Depuis 2012, les aires de stationnement, même non closes et/ou non couvertes, sont soumises à des taxes forfaitaires en fonction du nombre de places.
Pour faire suite à notre article concernant les réglementations pour l’installation d’ombrières photovoltaïques, nous vous expliquons en détails quelles sont les taxes à prendre en considération avant l’installation d’un carport, solaire ou non, sur votre propriété.
Le montant de la taxe d’aménagement
Le simulateur de l’état est utilisable ici : https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damenagement
La taxe d’aménagement est un impôt dû lorsque vous réalisez des travaux qui nécessitent une autorisation d’urbanisme : soit un permis de construire, soit un permis d’aménager, soit une autorisation préalable. Cette taxe est perçue par différents acteurs : la commune et le département. En Île de France, la région en bénéficie exceptionnellement, sans que ce soit le cas au niveau national.
Les ombrières, photovoltaïques ou non, sont concernées par la taxe d’aménagement même s’il ne s’agit pas d’une surface close et couverte. Étant un aménagement de places de parking, les carports sont donc soumis à la taxe d’aménagement sous forme de valeur forfaitaire par place de stationnement. La valeur forfaitaire en 2023 d’une place de stationnement est comprise entre 2500 euros et 5000 euros par place selon les communes et n’est due qu’une seule fois. Cette taxe comprend une part communale et une part départementale, fixée par la collectivité territoriale et instaurée par délibération du conseil municipal et du conseil départemental.
Dans le cas de l’installation d’une ombrière, le calcul pour connaître le montant en euros de la taxe d’aménagement est donc le suivant :
(Nombre d’emplacement x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (nombre d’emplacement x valeur forfaitaire x taux départemental)
De plus, l’installation de panneaux solaires sur vos carport fait l’objet d’une taxe d’aménagement spécifique à l’installation de panneaux photovoltaïque fixes, d’un montant de 12 euros par m².
Par ailleurs, certaines communes peuvent avoir fait le choix d’exonérer certaines taxes. Il est donc primordial de vous renseigner auprès de votre mairie afin d’avoir toutes les informations nécessaires avant l’installation de votre ombrière ou abri photovoltaïque, que ce soit pour connaître les taux pratiqués dans votre commune ou les exonérations prévues.
Taxe foncière et d’habitation
L’installation d’une ombrière photovoltaïque est un investissement que l’on appelle patrimonial. Autrement dit, c’est un investissement sur le long terme qui permet de valoriser votre bien immobilier.
Taxe foncière
La taxe foncière est un impôt local, collecté par la commune. Nous vous recommandons de contacter votre commune si vous souhiatez connaitre précisément la taxe foncière qui s’appliquera à votre bien.
La taxe foncière se calcule en fonction de la valeur locative du bien (valeur locative cadastrale). Cette valeur correspond au loyer qui pourrait en être retiré si ce bien était mis en location. La taxe foncière dépendra donc de l’emplacement du carport et de sa superficie, les deux facteurs importants. Elle est a payer annuellement, au prix de 50% d’un loyer mensuel.
- Pour exemple, si cadastralement votre carport pourrait se louer 100€ par mois, alors sa taxe foncière sera de 50€ par an.
La taxe foncière est à régler chaque année. L’installation d’un carport est une construction permanente, alors le montant de votre taxe foncière va augmenter une fois la déclaration aux impôts effectuée.
Les panneaux photovoltaïques sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le 25/04/2023, lors du lancement du Conseil National du Commerce (CNC) à Bercy, auquel Perifem est associé, une annonce a été faite répondant à l’une de nos récentes demandes: pas d’augmentation de la taxe foncière lors de la couverture des Parkings par des ombrières photovoltaïques.
Cette lecture fiscale confirmée a également l’avantage d’être en cohérence avec la confirmation récente du Ministère de l’Intérieur de ne pas considérer ces parkings comme des Parcs de Stationnement couverts (dits PS) tant que les distances ne dépassent pas 75 m.
Cette bonne nouvelle fiscale devrait se traduire officiellement sous peu sous forme de doctrine fiscale publiée au Bofip.
Taxe d’habitation
La taxe d’habitation étant calculée en fonction de la surface de l’habitation, la surface au sol du carport solaire est donc à prendre en compte dans le calcul de cette taxe. En effet, le carport est considéré comme une dépendance de la résidence principale.
Plus la surface du carport est importante, plus la base d’imposition à la taxe d’habitation sera élevée, entraînant une augmentation du montant à payer.
Certaines communes intègrent la surface du carport dans le calcul, alors que d’autres se basent sur le nombre de places de stationnement pour appliquer un forfait par emplacement. Il est donc essentiel de vous renseigner auprès de votre mairie pour en savoir davantage concernant les modalités locales.
Le taux d’imposition de la taxe d’habitation est voté par la commune. Il déterminera le montant final à acquitter en fonction de la base fixée.
Comme la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les carports solaires est due chaque année par l’occupant du logement au 1er janvier.
Avant d’installer un carport solaire, il est fortement recommandé de bien évaluer l’impact de cette nouvelle surface taxable sur le montant de votre taxe d’habitation. Les services municipaux pourront vous renseigner sur les règles appliquées dans votre commune.
Déclaration aux impôts
A l’achèvement de votre installation d’ombrière, il est obligatoire de faire une déclaration aux impôts afin de les informer des travaux effectués sur votre terrain. Cette déclaration (formulaire n°6650 IL) doit être envoyée dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de l’installation. Elle permet à l’administration fiscale de recalculer la base sur laquelle vous êtes imposé pour la taxe foncière et d’habitation. Une déclaration effectuée dans les délais peut permettre une exonération de taxe foncière pendant 2 ans.
Le cas particulier de la taxe d’habitation pour les carports non clos
Dans le cas où le carport est complètement fermé, c’est la surface taxable qui est la base du calcul de la taxe d’aménagement.
Lorsque l’ombrière est partiellement close, c’est l’emprise au sol qui est utilisée pour calculer cette taxe.
Par ailleurs, si vous décidez de fermer votre carport, cela peut entraîner une nouvelle taxe d’aménagement, étant donné qu’une nouvelle autorisation de travaux devra être demandée pour modifier votre terrain.
Le cas particulier des carports de petite taille
L’installation de petit carport est rare, étant donné qu’il faut au moins 5m² pour abriter une voiture, même de petite taille. Cependant, ils existent et n’obéissent pas aux mêmes réglementations que les ombrières de plus de 5 m².
L’installation d’une ombrière de moins de 5 m² ne demande pas de déclaration de travaux préalable ou même de permis de construire (hormis si elle est à proximité d’une zone protégée), ce qui amène à des exonérations de taxes. En effet, toutes les taxes ci-dessus (aménagement, habitation et foncière) ne concernent pas les carports de petite taille.
Ces taxes ne s’appliquent pas non plus dans le cas où le carport est en kit ou qu’il est installé pour une durée de moins de trois mois par an et qu’il n’est pas fixé au sol.