En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint les objectifs fixés par l’Union européenne concernant la production de 23 % de part d’énergies renouvelables.
La loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 et publiée au journal officiel le 11 mars a donc été adoptée afin de rattraper ce retard.
L’objectif en clair de la loi pour l’accélération du développement des énergies renouvelables
Objectif de la loi
L’objectif de cette loi est d’accélérer la production d’énergies renouvelables en France. D’ici 2050, la production d’énergie solaire devra être multipliée par dix, cinquante parcs éoliens en mer devront être déployés et la production d’éoliennes terrestres devra être doublée.
Contenu de la loi
Cette loi s’articule autour de cinq axes, à savoir :
- Favoriser l’appropriation territoriale des énergies renouvelables et leur bonne insertion paysagère.
- Simplifier et coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables.
- Accélérer le développement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agri-voltaïque.
- Accélérer le développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer.
- Intégrer des mesures transversales de financement et de partage de valeur.
Décision du Conseil constitutionnel
Le 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution les différentes dispositions qui lui ont été soumises. La plupart des mesures ont été validées, notamment la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets d’énergies renouvelables.
Cependant, dix dispositions ont été censurées, dont notamment :
- L’autorisation pour les producteurs d’énergies qui participent à des opérations d’autoconsommation collective d’en faire leur activité commerciale ou professionnelle principale.
- L’obligation d’affecter les surplus des opérations d’autoconsommation des organismes d’habitations à loyer modéré à la réduction de certaines charges des parties communes.
- La proposition que le Gouvernement et le Parlement répartissent les compétences en matière d’énergie entre les collectivités territoriales.
Hormis certaines mesures qui dépendent de textes réglementaires à paraître, les dispositions de la loi entrent en vigueur le 12 mars 2023.
Habitat et développement des énergies renouvelables
DPE
Comme l’indique la loi Climat et résilience, à partir du premier janvier 2024, tous les bâtiments d’habitations collectives dont le permis de construire a été déposé avant le premier janvier 2013 devront obligatoirement réaliser un Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Le DPE devra être renouvelé tous les 10 ans, à moins d’avoir été fait après le 1er juillet 2021 et que la classe énergétique soit comprise entre A et C inclus.
Les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an sont interdits à la location depuis le premier janvier 2023, et c’est pour continuer sur cette lancée que les logements classés G seront interdits à la location en 2025, les logements classés F en 2028 et ceux classés E en 2034.
Pour donner suite à ces mesures, la loi concernant l’accélération des énergies renouvelables impose aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) de réaliser une étude de faisabilité pour évaluer les possibilités d’installer des équipements de production, de transformation et de stockage d’énergies renouvelables sur les bâtiments de logements dont ils ont la gestion.
Une fois achevés, l’examen de faisabilité et le diagnostic de performance énergétique devront être communiqués aux autorités locales et aux locataires. Toutes les modalités d’application seront définies par de futurs décrets.
Copropriété
L’article 24 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est modifié par l’article 44 de la loi 2023-175 afin de faciliter la décision d’installation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades et garde-corps dans les copropriétés et pour faciliter la décision d’équiper les emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Cette décision nécessitait auparavant la majorité des voix des copropriétaires, maintenant elle peut être prise en Assemblée générale à la majorité simple. Les autres travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre restent soumis à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Constructions neuves
Afin que l’impact sur le changement climatique des bâtiments neufs soit le plus faible possible, les consommations de ressources et d’énergies doivent être limitées pendant la construction de nouveaux bâtiments. Ces constructions neuves doivent également respecter de nombreuses exigences concernant leurs caractéristiques environnementales et énergétiques (RE 2020).
La loi prévoit également de renforcer les exigences en matière de caractéristiques techniques qui garantissent l’intégration des procédés de production d’énergies renouvelables sur la structure du bâtiment.
Une étude de faisabilité technique et économique concernant les différentes options d’approvisionnement d’énergie doit être réalisée avant tout projet de construction de bâtiments ou tout projet de travaux de rénovation énergétique. Cette étude a pour but d’évaluer la faisabilité des diverses solutions d’approvisionnement en énergie et peut également représenter une aide à la décision lors de travaux de rénovation.
Consommation collective au gaz
Le Code de l’énergie encadre désormais l’autoconsommation collective étendue en gaz, en plus de l’autoconsommation d’électricité. Cet encadrement permet aux producteurs et aux consommateurs de gaz renouvelable de s’approvisionner mutuellement sur le réseau public de distribution de gaz. Des règles relatives à la localisation seront bientôt définies par une directive du ministre de l’énergie.
Les organismes HLM peuvent organiser ces opérations d’autoconsommation pour leurs locataires s’ils ont leurs accords, et les locataires ou futurs locataires sont en droit de refuser de participer ou, après acceptation de leurs parts, d’interrompre leurs participations au projet d’autoconsommation collectif.
Les consommateurs peuvent compléter leur alimentation en gaz avec un fournisseur tiers, mais le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz doit prendre en compte la répartition de la production autoconsommée.
Les injections de gaz renouvelables sur le réseau public de distribution qui excèdent la consommation en autoconsommation sont cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel auquel l’installation de production est raccordée pour compenser les pertes techniques.
Les conditions d’application du décret seront prochainement définies.
Ce qui change pour l’urbanisme
Réglementation gabarit des constructions
La loi Climat et résilience de 2021 permet aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ou énergétique de déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur, si le projet est considéré comme un projet à énergies positives (qui produit plus d’énergie qu’il n’en consomme).
Cette disposition s’étend maintenant aux projets de production d’énergies renouvelables. L’objectif est de faciliter la construction de bâtiments performants sur le plan environnemental, en supprimant les obstacles liés à la hauteur maximale des constructions prévues dans les PLU.
L’ABF (Architecte des Bâtiments de France) est impacté
L’architecte des Bâtiments de France est maintenant tenu de considérer les objectifs de mise en œuvre des énergies renouvelables lors de l’examen des propositions de construction ou de rénovation de bâtiments. Les projets de construction ou de rénovation prenant en compte ces objectifs pourront donc être mieux considérés par l’ABF lorsqu’une demande d’autorisation leur est déposée.
Réglementations pour les éoliennes
Les éoliennes mesurant plus de 50 mètres de haut devront être installées à plus de 500 mètres des habitations selon les documents d’urbanisme locaux. Afin d’éviter une pollution visuelle, les autorisations d’exploiter devront également prendre en compte le nombre d’éoliennes déjà installées sur le territoire.
Réglementation pour les ombrières photovoltaïques
L’article 40 oblige les possesseurs de parkings de plus de 1500m² d’équiper progressivement les places de stationnement, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières photovoltaïques. Cette action a pour but de réaliser les objectifs fixés dans le plan à long terme de l’énergie de 2018-2028. Les gestionnaires de parcs peuvent partager cette obligation s’il s’agit de plusieurs aires de stationnement contiguës.
Plusieurs exceptions existent si :
- Un procédé de production équivalent en énergie renouvelable a déjà été mis en place sur le site.
- Des contraintes (techniques, environnementales, de sécurité, …) ne permettent pas l’installation d’ombrières.
- L’installation d’ombrières ne peut pas être faite dans des conditions économiquement acceptables.
- Des arbres couvrent la moitié de la superficie du parking.
- Un projet de suppression ou de transformation du parking est déjà prévu.
Les parkings existants ou dont la demande de permis de construire a été soumise avant le mois de juillet seront soumis à la nouvelle législation à partir du 1er juillet 2023.
Si le permis de construire est déposé à compter du 12 mars 2023, l’obligation sera effective à partir du 1er juillet 2026 pour les parcs dont la superficie est au-dessus de 10 000m² .
Pour les parcs de stationnement compris entre 1 500 et 10 000m², l’obligation sera effective à partir du premier juillet 2028.
Un délai supplémentaire peut être accordé par le représentant de l’Etat sous conditions.
Une amende comprise entre 20 000 et 40 000 euros pourra être décernée pour tout manquement à cette obligation.
Une demande de permis de construire ou une déclaration peut être demandée pour installer des ombrières photovoltaïques.
Projets et décisions à impact
La loi modifie le régime des demandes d’autorisation environnementale, en fixant une durée maximale de trois mois pour la phase d’examen des dossiers. Cette durée peut être étendue à quatre mois si l’autorité compétente le justifie.
Concernant l’évaluation environnementale, la loi prévoit que l’avis de l’autorité environnementale soit rendu public dès son adoption, de la même manière que les avis des collectivités locales. L’autorité compétente a désormais le pouvoir de refuser la requête si elle estime que l’autorisation ne peut être accordée dans l’état actuel des documents ou du projet. Enfin, le certificat de projet est supprimé, ce qui permet de raccourcir les délais de mise en œuvre des projets soumis à autorisation environnementale.
La loi introduit un régime temporaire pour le renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable. Si les critères et les seuils définis par voie réglementaire sont respectés, l’évaluation environnementale n’est pas nécessaire pour le renouvellement. Ce régime temporaire est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Autres dispositifs
Amélioration et clarification du Code de l’énergie par le Gouvernement
La loi prévoit une amélioration et une clarification du Code de l’énergie par le Gouvernement. Une législation est établie permettant au Gouvernement de prendre des mesures pour modifier le Code de l’énergie dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Ces modifications seront apportées afin de favoriser la cohérence interne, la coordination et la clarté de certaines sections du Code de l’énergie.
Le but est de définir clairement les conditions de prise en charge des frais liés à la connexion au réseau pour les usagers payant la contribution liée à la connexion ou à l’utilisation des réseaux publics d’électricité.
Les méthodes pour gérer et développer le raccordement des sources d’énergie renouvelable doivent être ajustées pour les zones non interconnectées, en tenant compte des particularités de ces lieux.
Ces ordonnances devront être ratifiées par le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
Délais de raccordement
La loi dispose que les délais de raccordement aux réseaux d’électricité sont réduits, conformément à l’article 105 et 106 de la loi et à l’article L.342-3 du Code de l’énergie.
Le raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources renouvelables dont la puissance installée est inférieure ou égale à 3 kVA ne devrait pas prendre plus d’un mois, à moins qu’il ne soit nécessaire de procéder à des travaux d’extension ou de renforcement du réseau d’électricité. Ce délai commence à partir de l’acceptation de la convention de raccordement par le demandeur.
Les délais de raccordement pour les autres projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ne devront pas excéder 12 mois.