Votre copropriété s’oppose à votre borne de recharge ? Le droit à la prise existe

Cet article s’adresse aux résidents des copropriétés qui se demandent si ils doivent solliciter le droit à la prise pour installer une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride. Il s’adresse également aux gérants des syndics de copropriété qui veulent changer de perspective et se mettre à la place des copropriétaires.

Faut-il faire appel au droit à la prise ? 🤔

Tout dépend de :

• Du temps que vous avez (à quel point êtes-vous pressé ?) 
• Votre budget 
• Vos relations avec votre syndic (parfois on sait que c’est peine perdue de batailler)
• Êtes-vous plutôt du genre à penser collectif ou à votre besoin en premier ?

👉  On vous explique ce que vous devez savoir sur le droit à la prise, et pourquoi les solutions collectives sont très souvent préférables.

 

Qu’est-ce que le droit à la prise ? 

 

Depuis 2014, le droit à la prise permet de garantir le droit à chacun de pouvoir faire installer sa borne de recharge privative sur son emplacement de stationnement. La borne de recharge doit servir à recharger des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

La Loi Orientation des Mobilités a récemment renforcé ce droit pour l’élargir à tous les occupants et aux places de parkings extérieurs. Cette Loi vise à amorcer une transition vers une mobilité plus propre. Il en découle la subvention advenir, qui représente une aide allant jusqu’à 300€ par point de recharge. La subvention s’adresse aux entreprises et aux maisons individuelles comme aux immeubles. Cette subvention dépend de décrets comme le décret IRVE.

 

Points à retenir sur la prise individuelle avec sollicitation du droit à la prise :

– Raccordée sur compteur personnel ou sur les parties communes.

– Ne nécessite pas de vote en AG.

– Aucune dépense pour la copropriété, tout est à la charge du demandeur.

 

Vrai ou faux ? « avec le droit à la prise personne ne peut s’opposer à ma demande d’installation…»

 

✅ Le propriétaire a obligation de transmettre la demande au syndic en 1 mois maximum.

✅ À partir du moment où il est techniquement possible de se raccorder, le droit à la prise ne nécessite pas de vote en assemblée générale.

❌ Il y a tout de même des motifs qui permettent à la copropriété de s’opposer à l’équipement des emplacements de stationnement et des immeubles pour recharger les voitures électriques.

👉 Un motif sérieux serait par exemple qu’un projet d’infrastructure à usage de recharge collective en énergie renouvelable est en cours.

👉 Un autre motif serait que la souscription en énergie de la résidence n’est pas suffisante pour supporter la recharge de véhicules électrique. En effet, c’est possible lorsqu’un grand nombre de places de stationnement pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables est requis, mais que le courant n’est pas suffisant pour les recharger simultanément.

💡 C’est aussi possible si aucune saisie du Tribunal Judiciaire n’est intervenue dans les 3 mois à compter de sa notification. Dans ce cas, le résident peut faire réaliser les travaux.

 

Comment bénéficier du droit à la prise ? 

 

Pour bénéficier du droit à la prise, vous devez notifier votre syndicat de copropriété en faisant une demande d’installation de points de recharge. À partir de ce moment le syndicat dispose de 3 mois pour inscrire la demande à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Si 3 mois se sont écoulés et que vous n’êtes pas notifiés, vous pouvez désormais accepter le devis et débuter les travaux sur la place de parking dédiée.

Le demandeur doit joindre à sa notification une description détaillée des travaux à entreprendre : le système de charge installée, le schéma technique de connexion, un bilan de puissance électrique permettant de confirmer la capacité de l’infrastructure actuelle, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique.

Si le plan technique ou le schéma n’a pu être établi en amont de la notification, celle-ci reste recevable. Le syndic de copropriété pourra demander l’établissement de ces compléments dans un second temps. Les délais de traitement et de recours restent inchangés. Cette description technique est nécessaire pour permettre aux syndicats de copropriétés d’accompagner l’implémentation des bornes de recharge dans le respect des règles communes à la copropriété.

 

Pourquoi le droit à la prise est plus rapide mais plus cher ? 

 

 

Voici un schéma des différents types d’infrastructures collectives:

• Dans la partie A: on se raccorde à un coffret électrique connecté au tableau général électrique d’un nouveau compteur dédié. 
• Dans la partie B on se raccorde à une « câble bus » qui parcourt l’ensemble du parking.

C’est ce bloc bleu qui permet de mutualiser une partie des composants (Protection en Tête de Ligne, Frais matériel, Câbles, Passage de Câble, interrupteurs, Boîtier de mesure déporté, Boîtier de pilotage).

 

Points à retenir sur l’infrastructure collective sans sollicitation du droit à la prise :

– Infrastructure dimensionnée aux besoins de recharge en copropriété.

– Raccordée en aval d’un compteur des services généraux.

– Nécessite un vote à la prochaine assemblée générale.

– Les coûts de l’infrastructure collective sont à la charge de la copropriété.

– Le coût de la borne est à la charge du demandeur.

 

Chez RossiniEnergy, nous constatons qu’installer une borne de recharge en passant par une infrastructure collective revient environ 2 fois moins cher au résident que s’il demandait son droit à la prise individuelle. 

 

Si vous prévoyez un achat de véhicule électrique, il est important d’anticiper l’achat de votre borne de recharge. En effet les délais sont plus longs que ceux du véhicule électrique puisqu’il faut souvent réaliser les travaux (terrassement, passage de câbles, remise aux normes). Ces travaux sont essentiels à la mise en place des bornes de recharge sur espace de stationnement personnel. 

 

Sachez que depuis le 1er janvier 2021, les contribuables français peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 300 euros par point de charge. La subvention Advenir permet également d’obtenir jusqu’à 60% de prise en charge des coûts d’installation. 

Pour aller plus loin, voici le document de référence de l’installation des bornes de recharge en copropriété.