EDF est soumis à l’Obligation d’Achat (OA) et doit vous racheter l’électricité que vous souhaitez lui vendre à un prix défini par l’état dans son arrêté S21.
L’obligation d’Achat représente votre possibilité de vendre l’énergie que vous produisez à EDF. Le nouvel arrêté photovoltaïque S21 publié le 8/10/2021 fixe les conditions d’achat pour l’électricité produite sur toiture. Cet arrêté abroge celui du 9 mai 2017 dont relève le contrat S17. Ce nouvel arrêté concerne les toits, les hangars et les ombrières photovoltaïques dont la puissance est inférieure ou égale à 500 kWc.
La quasi-totalité des installations de production d’énergie photovoltaïque sont concernés puisque les 500kWc représentent un potentiel de production atteignable seulement par de grandes fermes solaires.
En quoi consiste l’Obligation d’Achat d’énergie solaire d’EDF ?
L’Obligation d’Achat (OA) concerne les fournisseurs d’énergie : ceux-ci sont contraints par le décret n° 2016-682 du 27/05/2016 de racheter l’énergie renouvelable produite par les particuliers ou par des installations de moins d’un demi MWh.
Cinq ans plus tard, le dispositif prévu par l’État au code de l’énergie (article L314-1) vient renforcer cette obligation d’achat.
Depuis fin 2007 les ménages sont libres de choisir librement leur fournisseur d’énergie et de gaz. Cela a temporairement parmi aux consommateurs de payer leur électricité moins chère en mettant les fournisseurs en concurrence. Aujourd’hui, au vu des risques de crises dues au manque d’énergie électrique, les coûts remontent plus brusquement.
Le hausse des prix de l’énergie à l’achat permet également une hausse des prix à la revente. Depuis le 1er mai 2022 la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) a défini une augmentation des tarifs de rachat ainsi que des primes.
Une entité spécifique au rachat : EDF OA
EDF OA est la filiale d’EDF chargée de racheter l’énergie aux petits et moyens producteurs d’énergie renouvelable et propre. Cette filiale n’est pour autant pas déficitaire : même si c’est à l’état de décider du prix de rachat, il compense les potentielles pertes financières d’EDF OA lors de son administration d’achat/ revente d’électricité.
L’argent utilisé par l’état pour compenser cette différence est issu de la CSPE (Contribution au service public de l’électricité). Chaque titulaire d’un contrat d’électricité y cotise, c’est une régularisation pour limiter les pertes d’énergie.
Le tarif de l’OA est défini par la CRE et est indépendant des horaires pleines ou creuses qui concernent les tarifs à la consommation. Le seul motif à influer sur le tarif est le choix de la revente du surplus uniquement, ou de la revente du total de la production. La deuxième option offre au taux au kWh plus élevé, mais toujours inférieur au prix d’achat.
EDF OA : une filiale créée pour développer le photovoltaïque
EDF OA a été créé par EDF suite au décret n° 2016-682 du 27 mai 2016. Ce décret officialise l’Obligation d’Achat d’électricité qu’ont les fournisseurs d’électricité auprès des surplus d’autoproduction de leurs consommateurs.
Le décret est fait pour durer. Il n’a pas de date de fin prévue et ne met pas les fournisseurs dans l’embarra : s’il y a une perte économique, l’état la rembourse. Le fournisseur gestionnaire d’OA n’est là que pour arbitrer les flux d’énergie sur le réseau et ainsi éviter les pertes.
Comment profiter de l’OA Solaire d’EDF et revendre son électricité ?
Hormis sur les très grandes installations, tous les producteurs d’énergie renouvelables sont éligibles aux OA. Ces obligations d’achat concernent particuliers comme professionnels et tous les types d’énergies vertes :
- L’énergie solaire
- L’énergie éolienne
- L’énergie hydraulique
- L’énergie géothermique
- L’énergie issue de la biomasse
- L’énergie issue de la cogénération
- L’énergie issue de l’incinération
- L’énergie issue d’autres petites installations, du moment que le production entraine pas/ peu de carbonisation de l’air.
L’OA prend fin lorsque la production dépasse les 500kWc. À ce moment le contrat d’obligation avec le fournisseur est rompu, et les fournisseurs sont en concurrence via un appel d’offres pour savoir à qui rachètera les droits sur la production le plus cher. Ce mode de fonctionnement s’appelle le « Contrat de complément de rémunération », et défini un prix fixe sur 10 ans, ou un prix corrélé au marché sur 20 ans.
EDF OA Solaire – des démarches simplifiées
La filiale dédiée vous accompagne dans vos démarches de vente d’électricité. Tout est pensé pour vous simplifier l’expérience sans complication administrative.
Vous pouvez vous déclarer producteur directement en ligne et aurez à compléter des documents nécessaires.
Le « parcours du producteur » mentionné par l’organisme se résumé ainsi :
- Demande de raccordement de la production au compteur TGBT
- Activation du compte producteur : https://solaire.edf-oa.fr/oasv2/login.action
- Accusé de réception du contrat de vente d’électricité totale ou au surplus, selon votre choix
- Achèvement du Consuel et attestation de conformité sur l’honneur
- Début de mise en vente de l’énergie produite
- Mise à disposition du contrat par mail ou sur le compte en ligne
- Relevé des compteurs et facturation
Que devient l’installation si elle change de propriétaire ?
Les installations photovoltaïques ne peuvent pas être démontées et transportées en cas de déménagement de leur propriétaire. Si celui-ci veut continuer à bénéficier de l’OA d’EDF il devra rester propriétaire du bâtiment sur lesquels les panneaux sont posés.
Si le propriétaire décide de vendre son bâtiment, son repreneur peut choisir de démanteler l’installation ou de s’attribuer le contrat d’obligation d’achat. Dans le deuxième cas, l’ancien propriétaire doit signer un « Contrat de Cession » en ligne, indiquant qu’il se sépare de son installation au profit du repreneur.
À quel tarif EDF OA solaire rachète l’électricité ?
La question du prix de vente découlant de l’autoproduction se pose forcément au moment d’investir dans une installation photovoltaïque. Les producteurs d’électricité solaire, particuliers comme gérants de fermes solaires, sont motivés par le gain financier.
La puissance potentielle totale maximale théorique de l’installation s’exprime en kWc, et la quantité d’énergie produite réellement s’exprime en kWh.
Le nombre de kWc de l’installation définira le prix de rachat de chaque kWh.
Une fois le type de revente choisi, c’est-à-dire partielle ou totale, il n’est plus possible de revenir en arrière.
Tarif de revente totale fin 2022
Les tarifs de revente totale d’électricité permettent de bénéficier de tarifs de vente plus avantageux.
| Puissance de votre installation | Tarif de l’OA totale en euros (€) par kWh |
| ⩽ 3 kWc | 0,2022 |
| ⩽ 9 kWc | 0,1718 |
| ⩽ 36 kWc | 0,1231 |
| ⩽ 100 kWc | 0,1070 |
Tarif de revente partielle fin 2022
Les tarifs de revente du surplus sont plus faibles, mais permettent de bénéficier de la prime à l’autoconsommation.
| Puissance de votre installation | Tarif de l’OA du surplus en euros (€) par kWh |
| ⩽ 9 kWc | 0,10 € |
| ⩽ 100 kWc | 0,06 € |
Comment obtenir la prime à l’autoconsommation ?
La prime à l’autoconsommation permet à celui qui autoconsomme son énergie de bénéficier d’une aide au financement de son installation.. Son montant a été revu à la hausse pour fin 2022 :
| Puissance de l’installation | Montant de l’aide par kWc installé |
| ⩽ 3 kWc | 430 € |
| ⩽ 9 kWc | 320 € |
| ⩽ 36 kWc | 180 € |
| ⩽ 100 kWc | 90 € |
La prime à l’autoconsommation finance une partie des panneaux pour aider le client. C’est pour cela que l’électricité qu’elle produit est rachetée moins chère.
Comment calculer la puissance d’un panneau photovoltaïque ?
Le rendement des panneaux photovoltaïque est exprimé en kWc par m2.
La valeur kWc/m2 (kilowatt crète par mètre carré) défini le rendement maximal en plein ensoleillement, pour 1m2 de panneau photovoltaïque.
Pour connaître le rendement maximal théorique d’un panneau photovoltaïque, on multiplie sa puissance en kWh par la surface couverte en m2.
Pour exemple, une ombrière qui compte 20 panneaux photovoltaïques de 1,7m2, aura une surface de 34m2. Si sa production au m2 est de 0,3kWc, Alors 34m2 X 0,3 = 10mWc de production maximale totale pour l’ombrière.
Autoconsommation individuelle ou collective : quelles différences ?
L’autoconsommation est possible lorsque l’énergie est produite et consommée sur le même site.
Une maison individuelle pourra autoconsommer individuellement. Le choix du stockage avant la consommation reste dans le cadre de l’autoconsommation s’il n’y à pas de transaction avec d’autres personnes morales.
Un immeuble collectif pourra autoconsommer collectivement, en ne représentant qu’une personne morale vis-à-vis d’EDF.
Comment facturer à EDF OA Solaire ?
La facturation à EDF OA Solaire est une tarification à guichet ouvert : c’est-à-dire que les prix sont publics et les mêmes pour tous. Le prix est fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie qui se réunit tous les ans pour décider du prix d’achat auprès des petites installations. Le contrat est ensuite signé à prix fixe sur 10 ans, ou à prix corrélé aux décisions de la Commission de Régulation de l’Énergie sur 20 ans.
Le site d’EDF OA permet de tout gérer en ligne, de la déclaration de ses panneaux à la facturation selon le type de contrat d’électricité choisi.
Une centralisation en ligne des formalités
Le site dédié d’EDF permet de gérer de A à Z l’administration de ses ventes d’électricité. On y déclare être producteur puis toutes les fonctionnalités sont intuitives. Contrat, facturation, suivi de la production, les fonctionnalités sont
L’espace client EDF OA Solaire
L’espace client d’EDF OA Solaire est utile dans de nombreuses situations, notamment la facturation ou encore pour retrouver les différents contrats ou modifier ses informations personnelles.
Comment facturer à EDF OA Solaire ?
La facturation à EDF OA Solaire est une tarification à guichet ouvert : c’est-à-dire que les prix sont publics et les mêmes pour tous. Le prix est fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie qui se réunit tous les ans pour décider du prix d’achat auprès des petites installations. Le contrat est ensuite signé à prix fixe sur 10 ans, ou à prix corrélé aux décisions de la Commission de Régulation de l’Énergie sur 20 ans.
Le site d’EDF OA permet de tout gérer en ligne, de la déclaration de ses panneaux à la facturation.
Pour remplir une facture et être rémunéré par EDF OA Solaire, vous devez:
- Vous connecter à votre espace personnel
- Cliquer sur la rubrique « facture à établir »
- Valider vos données personnelles pour vérifier votre identité
- Saisir votre index de production dans l’onglet « Index » de la rubrique « Production »
- Dans ce même onglet, renseigner également la valeur « Non consommation »
- Une facture s’auto-édite avec le montant total hors TVA. Cochez la mention relative au contrat et validez
- Vous recevrez un mail quand EDF a bien reçu votre facture. Vous serez payés sous 20 à 30 jours.
Comment contacter le support d’EDF Obligation d’Achat ?
Si cet article n’a pas répondu à toutes vos questions, vous pouvez toujours contacter la filiale d’EDF responsable du rachat d’électricité. Informations ci-dessous.
Numériquement
Le support en ligne est joignable par mail et par téléphone.
Leur mail n’est pas rendu public directement, mais vous pouvez remplir un formulaire en ligne. Suite à ce formulaire, vous serez recontactés par mail par un conseiller. Pour les questions plus simples, un conseiller pourra vous répondre en ligne via un tchat.
Le numéro de téléphone non surtaxé est le 09 69 37 57 07.
Par courrier
Bien qu’EDF OA Solaire n’ait plus d’agence, ils peuvent encore recevoir du courrier ici :
EDF OA SOLAIRE
TSA 10295
94962 CRÉTEIL CEDEX