Réglementation parking borne de recharge pour véhicules électriques, que dit la loi en 2022 ?
Pour les entreprises, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 vise à diminuer le nombre de véhicules polluants au sein des flottes automobiles. Cette loi LOM représente cette même loi plus communément appelée “loi véhicule électrique“
Pour parvenir à cet objectif, il y a des aides incitatives qui ont été créées. Il y a aussi un certain nombre d’obligations que vous devez connaitre. Il y a des obligations sur les borne de recharge de voiture électrique, sur l’infrastructure de recharge ou sur le renouvellement du parc automobile.
Cette règlementation sur les voitures de société varie en fonction de l’année de construction du bâtiment et de la taille de l’entreprise.
1. L’obligation d’acheter des voitures électriques pour les véhicules de société
Sachez que dès le 1er janvier 2022, une entreprise qui possède plus de 100 voitures de société, aura l’obligation de renouveler sa flotte avec des véhicules électriques. Elle devra faire l’effort d’acquérir au moins 10 % de modèles électriques ou hybrides rechargeables (rejetant moins de 60 g/km de CO2).
À partir du 1er janvier 2024 on passe à 20%, en 2027 c’est 35%. L’objectif affiché est qu’au moins la moitié des véhicules de fonction des moyennes entreprises soient équipés en électrique pour 2030. Pour ce faire, il sera nécessaire d’implémenter un nombre de points de charge à la fois suffisant, mais surtout croissant. Bien sûr les collaborateurs n’auront pas d’obligation de rouler en voiture électrique, sauf s’il s’agit du véhicule de société et qu’il est nécessaire pour l’exercice de ses fonctions.
2. Les places de parkings en entreprise : réglementation
Depuis la loi LOM sur les véhicules électriques, un parking de société de plus de dix places, dont la demande de permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021, doit prévoir le pré-équipement d’une place de stationnement sur cinq. Ce type de service tend à se démocratiser à l’avenir, c’est pourquoi on vous recommande d’opter pour une solution durable pour vos parkings.
Qu’est-ce que le pré-équipement ?
Le pré-équipement représente le passage de câbles électriques desservant les places de stationnement (avec une section minimale de 100mm). Il sert à faciliter l’installation de bornes de recharge futures. Cela évite ainsi de creuser de nouvelles tranchées quelques années après que les bâtiments soient sortis de terre, et éviter d’engager de nouveaux travaux sur le lieu de ceux déjà finis. En soignant le pré-équipement de vos places de parking vous vous rendez service à long terme et évitez les surcoûts.
Depuis le 11 mars 2021, si vous prévoyez une rénovation importante (le quart de la valeur du bien) vous êtes soumis aux mêmes règles que les bâtiments neufs. Autre changement, au moins une place du parking doit être équipée d’un point de charge après les travaux. Si le stationnement comprend plus de 200 places de parking, on passe à deux places équipées d’un point de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Prévoyez d’installer des bornes de recharge sans trop attendre: les subventions diminuent de trimestres en trimestres et les matériaux se raréfient.
De plus, la raréfaction des matières premières risque de s’amplifier: la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités indique:
“Art. L. 111-3-5.-Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite.”
Il faudra tenir compte qu’au moins 5% des places de parking seront à équiper pour les voitures non thermiques, soit une place de parking avec borne toutes les 20 places au minimum pour respecter le cadre légal à venir. Le respect de cette loi entrainera une forte demande au cours des années à venir.
3. La réglementation sur les bornes de recharge et l’installation électrique
Après avoir correctement pré-équipé vos places de parkings, votre infrastructure de recharge ne pourra pas être une simple prise renforcée de type green’up. C’est une borne de recharge que vous devrez installer si vous voulez être dans le cadre légal, les prises conviennent plutôt aux habitations qui n’ont qu’une voiture à faible capacité de batterie, type hybride rechargeable.
Autre chose, depuis la loi LOM, les bornes de recharge doivent obligatoirement avoir une option de pilotage. Cette option permet de bien répartir l’énergie électrique sur les véhicules de société en fonction de votre puissance souscrite. Sans cette option vous risquez des coupures de courant.
Votre installation électrique devra par ailleurs être adaptée à cette nouvelle demande en énergie. On parle de l’obligation de réserve de puissance pour les bâtiments neufs (arrêté du 13 juillet 2016). Chaque borne devra pouvoir fournir une puissance minimale de 22kW.
Depuis le 11 mars 2021, votre installation électrique doit pouvoir alimenter au moins 20% de la totalité des places de stationnement (article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation).
4. Une distinction entre les petites et les grandes entreprises
Vous imaginez bien que les petits artisans ne seront pas soumis aux mêmes obligations que les PME ou les grands groupes.
Les obligations de loi LOM pour les entreprises ne sont pas à prendre en compte pour celles qui emploient moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros par an.
Celles de – de 250 salariés n’ont pas l’obligation d’aménager l’existant, mais simplement d’équiper avec points de marquage, panneaux et signalisation en cas de nouvelle construction ou de rénovation. En indiquant ainsi que les prises sont publiques, l’entreprise bénéficiera de davantage de subventions. Celles-ci e débloquent si la signalisation indique clairement que les bornes de recharge sont publiques par des équipements de signalisation: panneau, marquage au sol, infrastructures et équipements adaptés.
5. Les aides pour l’installation des bornes de recharge
La subvention advenir offre une aide financière pouvant aller jusqu’à 60% de l’installation d’un service de recharge en voirie, en entreprise et en copropriété.
La subvention fonctionne grâce à la mise en place des mécanisme des CEE (Certificats d’Economie d’Energie) pour les bâtiments dédiés à la recharge.
Ce dispositif oblige les fournisseurs d’énergie à inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie avec des objectifs à respecter pour des périodes données.
Concrètement, 100 millions d’euros ont été débloqués par des grands groupes comme EDF, Bolloré Energy, total énergies.
Plus d’infos sur cette subvention dans cet article.
6. Quelques chiffres sur l’orientation des mobilités durables et des véhicules électriques en France
Graphique: Immatriculations annuelles et cumulées des véhicules électriques et hybrides rechargeables en France métropolitaine. (source : Avere-France/AAA Data)
Immatriculation des voitures électriques
Le véhicule électrique en quelques chiffres
· 2 à 6 fois moins d’émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie du véhicule électrique par rapport à un véhicule thermique
· 80 % des composants des batteries lithium sont déjà recyclables
· 2 à 3 € pour 100 km parcourus en véhicule électrique contre 6 à 8 € pour un véhicule thermique
· Jusqu’à 11 000 € d’aides de l’État à l’achat
· Dans 90 % des cas, une recharge des véhicules électriques qui s’effectue à domicile ou au travail
· Plus de 29 000 points de recharge ouverts au public