Réglementation parking borne de recharge pour véhicules électriques, que dit la loi en 2022 ?

Pour les entreprises, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 vise à diminuer le nombre de véhicules polluants au sein des flottes automobiles.

Pour parvenir à cet objectif, il y a des aides incitatives qui ont été créées. Il y a aussi un certain nombre d’obligations que vous devez connaitre. Il y a des obligations sur les borne de recharge de voiture électrique, sur l’infrastructure de recharge ou sur le renouvellement du parc automobile.

Cette réglementation sur les voitures de société varie en fonction de l’année de construction du bâtiment et de la taille de l’entreprise.

 

1. L’obligation d’acheter des voitures électriques pour les véhicules de société

Sachez que dès le 1er janvier 2022, une entreprise qui possède plus de 100 voitures de société, aura l’obligation de renouveler sa flotte avec des véhicules électriques. Elle devra faire l’effort d’acquérir au moins 10 % de modèles électriques ou hybrides rechargeables (rejetant moins de 60 g/km de CO2).

À partir du 1er janvier 2024 on passe à 20%, en 2027 c’est 35%. L’objectif affiché est qu’au moins la moitié des véhicules de fonction des moyennes entreprises soient équipés en électrique pour 2030.

2. Les places de parkings en entreprise : réglementation

Depuis la loi LOM sur les véhicules électriques, un parking de société de plus de dix places, dont la demande de permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021, doit prévoir le pré-équipement d’une place de stationnement sur cinq. Ce type de service tend à se démocratiser à l’avenir, c’est pourquoi on vous recommande d’opter pour une solution durable pour vos parkings.

Qu’est-ce que le pré-équipement ?

Le pré-équipement représente le passage de câbles électriques desservant les places de stationnement (avec une section minimale de 100mm). Il sert à faciliter l’installation de bornes de recharge futures. Cela évite ainsi de creuser de nouvelles tranchées quelques années après que les bâtiments soient sortis de terre, et éviter d’engager de nouveaux travaux sur le lieu de ceux déjà finis. En soignant le pré-équipement de vos places de parking vous vous rendez service à long terme et évitez les surcoûts.

Depuis le 11 mars 2021, si vous prévoyez une rénovation importante (le quart de la valeur du bien) vous êtes soumis à la même réglementation que les bâtiments neufs. Autre changement, au moins une place du parking doit être équipée d’un point de charge après les travaux. Si le stationnement comprend plus de 200 places de parking, on passe à deux places équipées d’un point de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

3. La réglementation sur les bornes de recharge et l’installation électrique

Après avoir correctement pré-équipé vos places de parkings, votre infrastructure de recharge ne pourra pas être une simple prise renforcée de type green’up. C’est une véritable borne de recharge que vous devrez installer si vous voulez être dans les clous avec la réglementation.

Autre chose, depuis la loi LOM, les bornes de recharge doivent obligatoirement avoir une option de pilotage. Cette option permet de bien répartir l’énergie électrique sur les véhicules de société en fonction de votre puissance souscrite. Sans cette option vous risquez des coupures de courant.

Votre installation électrique devra par ailleurs être adaptée à cette nouvelle demande en énergie. On parle de l’obligation de réserve de puissance pour les bâtiments neufs (arrêté du 13 juillet 2016). Chaque borne devra pouvoir fournir une puissance minimale de 22kW.

Depuis le 11 mars 2021, votre installation électrique doit pouvoir alimenter au moins 20% de la totalité des places de stationnement (article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation).

4. Une distinction entre les petites et les grandes entreprises

Vous imaginez bien que l’artisan du coin ne sera pas soumis aux mêmes obligations qu’une PME prospère.

Les obligations de loi LOM pour les entreprises ne sont pas à prendre en compte pour celles qui emploient moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros par an.

Dans ce cas il n’y a pas l’obligation d’investir dans des travaux de mise à niveau de son infrastructure déjà existante pour créer des stationnements dédiés. Par contre pour toute nouvelle construction les entreprises (même petites) ne pourront pas y échapper.

On le rappelle, les entreprises de plus de 250 salariés vont devoir équiper d’ici 2025 au moins une place de stationnement sur 20 en borne de recharge. Peu importe s’il s’agit d’un bâtiment existant ou neuf.

5. Les aides pour l’installation des bornes de recharge

La subvention advenir offre une aide financière pouvant aller jusqu’à 60% de l’installation d’un service de recharge en voirie, en entreprise et en copropriété.

La subvention fonctionne grâce à la mise en place des mécanisme des CEE (Certificats d’Economie d’Energie) pour les bâtiments dédiés à la recharge.

Ce dispositif oblige les fournisseurs d’énergie à inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie avec des objectifs à respecter pour des périodes données.

Concrètement, 100 millions d’euros ont été débloqués venant des grandes entreprises comme EDF, Bolloré Energy, total énergies.

Plus d’infos sur cette subvention dans cet article.

6. Quelques chiffres sur l’orientation des mobilités durables et des véhicules électriques en France

Graphique: Immatriculations annuelles et cumulées des véhicules électriques et hybrides rechargeables en France métropolitaine. (source : Avere-France/AAA Data)

 

Immatriculation des voitures électrique

Immatriculation des voitures électrique / réglementation stationnement borne de recharge véhicule électrique

Le véhicule électrique en quelques chiffres

·     2 à 6 fois moins d’émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie du véhicule électrique par rapport à un véhicule thermique

·     80 % des composants des batteries lithium sont déjà recyclables

·     2 à 3 € pour 100 km parcourus en véhicule électrique contre 6 à 8 € pour un véhicule thermique

·     Jusqu’à 11 000 € d’aides de l’État à l’achat

·     Dans 90 % des cas, une recharge des véhicules électriques qui s’effectue à domicile ou au travail

·     Plus de 29 000 points de recharge ouverts au public

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